Conditions de location - Six67Seven Location

1. Identité du loueur et contacts

Six67Seven Location désigne l’activité de location de matériel événementiel exploitée par SIX67SEVEN, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 130 049 547. SIRET du siège : 130 049 547 00016 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR06130049547.

Votre cocontractant est SIX67SEVEN. Les demandes concernant une location, une livraison, un paiement ou une réclamation sont adressées à service.clients@six67seven.fr, par téléphone au +33 3 76 37 91 76 ou au +33 7 56 85 77 67, ou par courrier au siège. La livraison et la reprise du matériel sont organisées par Six67Seven Location.

2. Champ d’application et documents contractuels

Ces conditions régissent la location temporaire des matériels désignés dans le devis ou le récapitulatif accepté. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels, dans le respect des dispositions impératives propres à chacun. Une location ne transfère pas la propriété du matériel.

Le contrat comprend le devis ou récapitulatif accepté, la liste des matériels et accessoires, les dates et horaires convenus, les prestations expressément commandées et la version des présentes conditions remise avant l’engagement. Les conditions particulières acceptées précisent les choix propres à la commande sans écarter les protections légales du consommateur.

3. Catalogue et disponibilité

Les fiches présentent les références, caractéristiques, photographies et tarifs de base du catalogue. L’ajout à une sélection ne constitue pas une réservation ferme, un blocage de stock ou une obligation de paiement. La consultation des disponibilités pour les dates choisies ne réserve aucune unité.

Les quantités de matériel réservé à Six67Seven auprès de MX Événement sont suivies pour les dates choisies par le client et diminuées des affectations déjà enregistrées. Les disponibilités affichées pour cette période ne garantissent pas à elles seules le transport ou l’installation de la commande. Les quantités de commande proposées pour une référence, notamment les lots, restent celles indiquées sur sa fiche.

Le paiement immédiat n’est proposé que si les quantités nécessaires peuvent être affectées effectivement à la commande pendant toute l’immobilisation requise, préparation, livraison, utilisation et reprise comprises. La durée du maintien temporaire est indiquée avant paiement. Une lecture du calendrier ne remplace pas cette affectation. Si la sélection ne peut pas être réservée ou exécutée dans les conditions présentées, le paiement reste indisponible. Toute substitution ou modification substantielle nécessite l’accord du client.

4. Commande en ligne et réservation automatique

Le client choisit les références et quantités, les dates d’utilisation, le lieu et les créneaux de livraison et de reprise ainsi que l’option de montage et démontage souhaitée. Avant de s’engager, il peut vérifier et corriger sa sélection, consulter les présentes conditions et prendre connaissance du prix total, des prestations incluses et des restrictions applicables.

Lorsque le parcours de commande immédiate est ouvert pour une configuration standard, le prix est calculé et les quantités réservables sont vérifiées avant l’ouverture du paiement. Le récapitulatif précise la période d’utilisation facturée et l’immobilisation logistique nécessaire. Après acceptation du récapitulatif et des conditions, le client confirme une commande dont l’obligation de paiement est clairement indiquée puis est dirigé vers SumUp. La confirmation et les conditions acceptées sont remises sur un support durable après vérification du résultat du paiement.

Une configuration qui sort du périmètre standard peut nécessiter une proposition particulière avant engagement. Cette situation est signalée avant tout paiement. Lorsque seuls le catalogue, la sélection ou la simulation sont accessibles, leur utilisation ne forme pas à elle seule une commande et ne déclenche aucun encaissement.

5. Prix, taxes et frais complémentaires

Les prix sont exprimés en euros. Pour un consommateur, le montant à payer est présenté toutes taxes comprises ; le prix hors taxes et la TVA sont également détaillés dans le récapitulatif. La location standard est facturée au tarif unitaire journalier affiché, multiplié par les quantités et le nombre de jours calendaires de la période choisie. Chaque jour sélectionné est compté, y compris le week-end, sans remise automatique liée à la durée. Ces règles sont celles de l’offre de Six67Seven Location.

La livraison et la reprise standard sont facturées séparément de la location : 150 € HT de forfait fixe pour l’ensemble des deux opérations, auxquels s’ajoutent 1,50 € HT par kilomètre parcouru par le véhicule. Le trajet standard correspond à deux allers-retours depuis le même point de départ logistique, soit quatre fois la distance routière aller simple jusqu’à l’adresse de livraison. Cette distance et le montant total sont indiqués avant paiement. Par exemple, pour 40 km aller simple, le transport représente 160 km et coûte 390 € HT, soit 468 € TTC lorsque la TVA de 20 % est applicable.

Le montage et le démontage sont réunis dans une seule option au forfait global de 250 € HT par commande pour les deux opérations ensemble, soit 300 € TTC lorsque la TVA de 20 % est applicable. La livraison n’est pas incluse dans ce forfait. Une option payante doit être choisie expressément. Les prestations particulières et les consommables demandent une qualification et un prix acceptés avant engagement ; aucun supplément inconnu n’est ajouté automatiquement. Si le prix total ne peut pas être établi de manière fiable, le paiement immédiat n’est pas ouvert pour cette sélection. Le total accepté ne change pas du seul fait d’une mise à jour ultérieure du catalogue.

6. Période de location et prolongation

La durée minimale facturée est d’un jour calendaire. Les dates de début et de fin de la période de location choisie sont incluses dans le décompte, avec tous les jours intermédiaires et les week-ends. L’offre standard en ligne couvre au maximum trente et un jours calendaires ; une durée supérieure nécessite une proposition spécifique avant engagement.

La période facturée et les créneaux de livraison, de reprise et, le cas échéant, de montage et de démontage figurent dans le récapitulatif accepté. La réservation du matériel couvre aussi l’immobilisation logistique nécessaire. Le client prévient Six67Seven Location dès qu’une prolongation ou un décalage est envisagé ; l’accord porte sur la disponibilité et le prix correspondants. Les conséquences financières d’un dépassement ou d’une reprise empêchée sont exposées avant la commande, justifiées et proportionnées ; elles ne sont pas créées rétroactivement.

7. Paiement sécurisé par SumUp

Lorsque le paiement de la commande est ouvert, le prix total TTC indiqué dans le récapitulatif accepté est réglé immédiatement, en une fois, sur la page sécurisée SumUp, après affectation effective du matériel à la commande. Le parcours décrit ici ne comporte pas d’échéancier de paiement partiel. Le prix de la location et des prestations reste distinct de la garantie de 1 500 € prévue à l’article suivant.

Six67Seven Location ne demande jamais l’envoi du numéro complet de carte ou du cryptogramme par courriel ou messagerie. Le retour du navigateur sur le site ne suffit pas à établir le succès du paiement : le statut de l’opération est vérifié auprès du prestataire. Un refus ou une interruption n’est pas présenté comme un paiement réussi. Si le résultat demeure incertain, le client est invité à suivre son dossier ou à contacter le service clients, sans effectuer un second règlement de la même commande.

8. Dépôt de garantie

Lorsqu’une garantie est requise pour la commande, son montant est de 1 500 €. Son application à la location concernée et ses modalités figurent dans le récapitulatif communiqué avant engagement. Il s’agit d’une empreinte de carte bancaire sans débit, constituée lors de la remise du matériel au client avec un dispositif permettant effectivement la préautorisation. Aucun choix d’empreinte en ligne n’est proposé.

Cette garantie est distincte du prix de la location et des prestations ; elle n’est ni un loyer ni des frais et n’est pas augmentée automatiquement de TVA. Les 1 500 € ne sont pas ajoutés au règlement SumUp du prix de la location. L’enregistrement d’une sélection, l’acceptation des présentes conditions ou le paiement de la commande ne constitue pas cette empreinte et n’autorise pas à lui seul un débit complémentaire.

Un état de reprise est établi avec le client ou son représentant. Six67Seven peut effectuer les vérifications techniques complémentaires dans les deux jours ouvrés suivant le retour effectif du matériel au dépôt. En l’absence d’anomalie ou de somme restant due, Six67Seven demande la libération de l’empreinte au plus tard cinq jours ouvrés après ce retour. Le délai technique de réapparition de la capacité de paiement dépend ensuite de l’établissement émetteur de la carte.

Si un incident est constaté, Six67Seven informe le client par écrit dans ce même délai de cinq jours ouvrés, en précisant les matériels concernés, les éléments disponibles et le montant réclamé ou son estimation justifiée. Le client peut présenter ses observations. Aucun débit ni maintien de la totalité des 1 500 € n’est automatique du seul fait d’une anomalie. Toute utilisation de la garantie doit respecter le dispositif de préautorisation réellement employé, les autorisations nécessaires et les sommes justifiées. Le dépôt ne limite ni ne crée à lui seul la responsabilité de chaque partie.

9. Livraison, reprise, montage et démontage

Six67Seven Location organise la livraison et la reprise à l’adresse et aux créneaux convenus. Le départ logistique est le dépôt MX Événement, bâtiment C1, 1 rue de la Persévérance, 77144 Chalifert. Le véhicule est choisi selon le matériel et la commande. L’offre standard est proposée dans la limite de 100 km routiers aller simple depuis ce départ ; les deux allers-retours sont calculés selon la formule de l’article 5. La distance retenue et le coût total sont présentés avant paiement.

Le client indique les contraintes d’accès, de stationnement et de manutention utiles à la préparation. Une adresse ambiguë ou un trajet calculé pour une voiture ne garantit pas l’accès d’un véhicule de livraison. Six67Seven vérifie les moyens de transport, les horaires et les capacités nécessaires avant de proposer le paiement immédiat.

Le montage et le démontage constituent une option unique de 250 € HT par commande pour les deux opérations réunies, livraison facturée séparément. Leur périmètre et leurs horaires sont précisés dans le récapitulatif. Les prestations de nuit, accès difficiles, besoins de plusieurs véhicules, personnel supplémentaire, vacations et consommables nécessitent une qualification et un prix acceptés avant engagement ; ils ne donnent pas lieu à un supplément automatique non chiffré. Six67Seven Location reste l’interlocuteur du client pour les prestations qu’elle organise.

10. État du matériel à la remise

Lors de la livraison et de la remise au client, un inventaire des références, quantités, accessoires, emballages et état apparent est établi. Le client peut formuler des réserves et demander une vérification du fonctionnement ou les consignes nécessaires. La signature d’un bordereau ne supprime pas les recours concernant un défaut qui ne pouvait raisonnablement être détecté à la remise.

Six67Seven Location fournit un matériel apte à l’usage convenu avec les informations utiles à son utilisation. Lorsque le montage est commandé, sa réalisation et ses éventuelles réserves sont constatées avant la mise à disposition pour l’usage prévu. Une incompatibilité technique importante ou un accessoire indispensable non compris doit être signalé avant la confirmation.

11. Utilisation et sécurité

Le client utilise le matériel conformément à sa destination, à sa documentation et aux conditions de sécurité communiquées. Il le protège contre les usages inadaptés et confie les opérations nécessitant une compétence particulière à des personnes qualifiées. Il ne modifie pas le matériel et n’entreprend pas de réparation sans accord.

Les installations électriques, accroches, structures, lasers, effets et artifices peuvent nécessiter des compétences, vérifications ou autorisations spécifiques. Leur présence dans le catalogue ne constitue pas une autorisation d’usage par tout client. Le périmètre de la prestation et les obligations de chacun sont examinés avant confirmation lorsque de tels matériels sont demandés.

12. Panne et difficulté d’exécution

En cas de panne, défaut ou situation dangereuse, le client interrompt l’utilisation concernée si nécessaire et prévient rapidement Six67Seven Location en décrivant le problème. Il conserve les éléments utiles au diagnostic sans tenter une réparation non autorisée.

Six67Seven Location examine la situation et propose une solution adaptée, notamment dépannage, remplacement accepté ou traitement du prix de la prestation inexécutée. Aucune clause n’exclut les droits légaux du client en cas d’inexécution ou de manquement du loueur.

13. Reprise et inventaire de retour

La reprise est organisée par Six67Seven Location à l’adresse et au créneau convenus, avec démontage lorsque le forfait optionnel de montage et démontage a été commandé. Le client rend accessibles le matériel, les accessoires et les conditionnements et respecte les consignes de préparation communiquées. Un inventaire de reprise permet de relever les manquants et dégradations en comparaison avec l’état de départ, en tenant compte de l’usure normale.

Les frais de nettoyage exceptionnel, de réparation ou de remplacement sont expliqués et justifiés, sans facturation automatique du matériel neuf indépendamment de son état et de sa valeur. Le client est informé des éléments retenus et peut présenter ses observations. Une demande de reprise anticipée ne modifie le prix convenu que selon un accord ou un droit applicable.

14. Responsabilité, perte, vol et assurance

Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Pendant la jouissance du matériel, le régime légal de responsabilité du locataire pour les pertes et dégradations s’applique, notamment la possibilité d’établir qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Le client signale rapidement un incident et les éléments utiles à son traitement. Les états de remise et de reprise, les réserves, l’usure normale, les défauts propres au matériel et les circonstances du dommage sont pris en compte.

Une assurance est incluse dans le prix au titre du contrat SG Multirisque des Pros souscrit pour l’activité. Six67Seven indique que cette couverture comprend le matériel fourni par MX Événement puis remis en location au client, ainsi que le transport et les opérations de montage et démontage organisés pour cette location, dans les limites du contrat d’assurance applicable.

Les montants déclarés par Six67Seven pour cette assurance sont un plafond de 5 500 000 € et une franchise de 1 500 €. Le plafond applicable dépend de la garantie concernée, des limites et exclusions du contrat d’assurance : il n’est pas présenté comme une somme garantie pour chaque matériel ou chaque dommage. Les informations de couverture applicables à la commande, y compris les éventuels sous-plafonds et les modalités de déclaration, sont communiquées avant l’engagement.

La franchise d’assurance et l’empreinte de garantie sont deux notions distinctes, même si leur montant annoncé est identique. Un incident ne rend pas automatiquement les 1 500 € exigibles. Toute somme demandée au client doit tenir compte de la responsabilité applicable, du dommage effectivement constaté et des indemnités ou autres sommes qui couvrent déjà ce même dommage. L’état contradictoire, les photographies utiles et les justificatifs de réparation ou de remplacement permettent d’expliquer le montant réclamé ; le client peut le contester. Il n’est pas prévu de forfait de dégradation ni de double indemnisation du même préjudice.

L’assurance incluse ne signifie pas une couverture de tout événement sans limite ni franchise et ne dispense pas des conditions d’utilisation convenues. Aucune assurance complémentaire ou attestation du client n’est exigée après commande si elle n’a pas été annoncée avant son engagement. Les droits du consommateur en cas de manquement du loueur sont préservés.

15. Modification, annulation et remboursement

Une demande de modification ou d’annulation est adressée par écrit à service.clients@six67seven.fr avec la référence de la location. Une modification suppose un accord sur les dates, quantités, prestations, disponibilité et prix. Elle n’entraîne pas de supplément inconnu ni de nouvelle commande payante sans acceptation.

En dehors d’un droit légal de rétractation ou d’un recours lié à une inexécution du loueur, une annulation reçue au moins quinze jours calendaires avant le premier jour d’utilisation n’entraîne pas de frais d’annulation standard. Seuls peuvent rester dus les frais extérieurs spécifiques à cette commande, préalablement annoncés et acceptés, effectivement engagés et non récupérables, avec justificatifs.

Pour une annulation reçue moins de quinze jours calendaires avant le premier jour d’utilisation, Six67Seven peut demander le paiement des prestations déjà exécutées et des frais directement liés à la commande, effectivement engagés et non récupérables, en les justifiant. Les dépenses économisées et les sommes récupérées pour ce même préjudice sont déduites. Hors sommes légalement distinctes et justifiées, la demande liée à l’annulation ne dépasse pas le prix total TTC accepté pour la commande. Aucun pourcentage forfaitaire de 50 % ou 100 % n’est appliqué automatiquement. Le décompte et, le cas échéant, le remboursement du solde sont adressés au client dans les quatorze jours suivant l’annulation.

Ces règles ne neutralisent ni le droit de rétractation ni les droits du client en cas de manquement du loueur. Si Six67Seven ne peut fournir la prestation convenue, une solution différente nécessite l’accord du client ; à défaut, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées sans retard injustifié, sans préjudice des autres droits applicables. Une reprise anticipée ou une prolongation demandée par le client est traitée par accord sur ses conséquences ; aucune prolongation forfaitaire n’est facturée rétroactivement.

16. Droit de rétractation du consommateur

Pour une location de matériel conclue à distance relevant du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; lorsque le terme tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. La date prévue pour l’événement n’exclut pas automatiquement ce droit pour une location ordinaire de matériel. Toute exception légalement applicable à une prestation particulière est identifiée avant l’engagement.

La décision peut être envoyée à service.clients@six67seven.fr ou au siège par une déclaration non ambiguë ; le modèle ci-dessous peut être utilisé sans être obligatoire. Pour un contrat conclu sur l’interface en ligne, la fonction gratuite « Renoncer au contrat ici » reste facilement accessible pendant le délai applicable. Le client peut identifier le contrat, vérifier sa déclaration puis confirmer sa rétractation. Un accusé de réception reprenant le contenu, la date et l’heure de la déclaration lui est transmis sur un support durable au moyen électronique indiqué.

Le remboursement des sommes concernées est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les règles relatives à un service commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai sont précisées à l’article suivant.

17. Demande d’exécution avant la fin des quatorze jours

Si le consommateur souhaite commencer une prestation avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie distinctement avant ce commencement. Le paiement, l’acceptation générale des conditions ou une case précochée ne remplacent pas cette demande.

En cas de rétractation après le début demandé expressément, seule la part correspondant au service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales. La perte du droit pour un service pleinement exécuté suppose les conditions d’information, d’accord préalable exprès et de reconnaissance prévues par la loi ; elle n’est pas présentée comme acquise dès le premier paiement.

18. Modèle de déclaration de rétractation

À l’attention de SIX67SEVEN, activité Six67Seven Location, 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France ; service.clients@six67seven.fr.

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat de location identifié ci-dessous.

Référence et description du contrat : ______________________________

Date de conclusion du contrat : ______________________________

Nom et prénom : ______________________________

Adresse postale : ______________________________

Adresse électronique pour l’accusé de réception : ______________________________

Date de cette déclaration : ______________________________

Signature, uniquement pour un envoi sur papier : ______________________________

19. Force majeure

Un événement invoqué comme force majeure est apprécié selon les conditions légales et les circonstances effectives. La partie empêchée informe l’autre de ses conséquences prévisibles et recherche les mesures raisonnables permettant de les limiter. Une liste générale d’incidents ou la seule indisponibilité d’un fournisseur ne crée pas automatiquement un cas de force majeure.

La suspension ou la fin du contrat et le sort des prestations déjà réalisées ou non réalisées sont traités selon le droit applicable et les accords valables entre les parties.

20. Réclamation, médiation et droit applicable

Le client peut adresser une réclamation écrite au service clients en précisant la référence de la location et la difficulté rencontrée. L’examen amiable ne le prive pas du droit de saisir une juridiction compétente. Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur.

Après une réclamation écrite préalable adressée à Six67Seven Location, le consommateur peut recourir gratuitement à MTV – Médiation Tourisme et Voyage en cas de réponse négative ou d’absence de réponse pendant soixante jours, sous réserve des conditions de recevabilité applicables. La saisine doit intervenir dans l’année suivant cette réclamation écrite. Elle peut être déposée sur https://mtv.travel/demande-saisine/ ou envoyée à MTV – Médiation Tourisme et Voyage, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 Paris Cedex 08. Six67Seven déclare que son adhésion à MTV couvre la location de matériel. Aucune clause de compétence exclusive d’un tribunal de commerce n’est opposée au consommateur.

21. Données personnelles liées à la location

SIX67SEVEN utilise les coordonnées et informations nécessaires à la demande, à l’offre, à l’exécution de la location, au paiement et au traitement des réclamations. La notice Confidentialité des locations précise les finalités, bases juridiques, destinataires, durées et droits avant la collecte. Le calendrier du quota réservé à Six67Seven sert au suivi des disponibilités ; sa consultation ne transmet pas les coordonnées du client au site du fournisseur.

Les données complètes de carte sont saisies auprès du prestataire de paiement. Les pièces comptables sont conservées pendant dix ans ; les autres informations sont triées selon leur utilité et les obligations de preuve. Pour exercer vos droits : rgpd@six67seven.fr. Accepter les conditions de location ne vaut pas accord pour recevoir des publicités.

22. Version acceptée et conservation du contrat

La version des conditions présentée à la commande et les éléments de l’offre acceptée sont conservés avec la référence et la date de confirmation. Leur mise à jour ultérieure ne modifie pas rétroactivement une location déjà conclue.

Pour un contrat conclu par voie électronique avec un consommateur d’un montant d’au moins 120 €, l’écrit contractuel est conservé jusqu’à l’exécution de la prestation puis pendant dix ans ; lorsque l’exécution est immédiate, ce délai court à partir de la conclusion. Le client peut demander l’accès à cet écrit et une copie du contrat et des conditions applicables en écrivant à service.clients@six67seven.fr avec la référence permettant d’identifier sa location.